Article 01
Organisation et contexte
La société GIFTYSHOP, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée sous le numéro SIREN 990 155 129, dont le siège social est situé au 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, France, développe et met à disposition des solutions de marketing digital, notamment des jeux promotionnels en ligne.
Ces jeux sont proposés pour le compte d'établissements partenaires (ci-après les « Établissements Partenaires ») souhaitant animer leur activité commerciale et offrir des cadeaux ou avantages à leurs clients et visiteurs, ci-après désignés les « Participants ».
GIFTYSHOP intervient en qualité de fournisseur de la plateforme technique. Chaque Établissement Partenaire est l'organisateur de son opération et demeure responsable de la définition des cadeaux, des conditions de participation et de la remise des dotations. GIFTYSHOP n'est ni l'organisateur des opérations, ni le fournisseur des cadeaux.
Article 02
Modalités de participation
La participation aux jeux est ouverte aux clients et visiteurs des Établissements Partenaires, sous réserve de respecter les conditions propres à chaque opération.
Pour participer, le Participant peut être invité à scanner un QR code, à accéder à une interface numérique et à effectuer une ou plusieurs actions proposées par l'Établissement Partenaire.
La participation est gratuite : aucun paiement supplémentaire n'est demandé au Participant pour jouer. Lorsque l'accès au jeu est réservé aux clients de l'Établissement Partenaire, cette condition est indiquée clairement avant la participation, et l'Établissement Partenaire demeure responsable de la conformité de l'opération à la réglementation applicable, notamment en matière de jeux et de loteries commerciales.
Les modalités de participation et les restrictions applicables sont définies par l'Établissement Partenaire et communiquées aux Participants avant leur participation.
La participation à un jeu ne garantit pas l'obtention d'un cadeau, sauf disposition contraire expressément indiquée dans les conditions de l'opération. Elle n'est subordonnée à aucune obligation de publier un avis en ligne (voir l'article 3).
Article 03
Indépendance du jeu et des avis en ligne
La participation au jeu et l'obtention d'un cadeau sont totalement indépendantes de toute publication d'avis, de note ou de commentaire sur Google ou sur toute autre plateforme.
Aucun avis n'est demandé, exigé ni attendu en contrepartie d'une participation ou d'un cadeau. Aucun cadeau n'est conditionné, retardé ou modifié selon qu'un avis est publié ou non, ni selon le contenu ou la note d'un avis.
Le résultat du jeu est déterminé exclusivement dans les conditions prévues à l'article 5. Le cadeau est remis au gagnant, que celui-ci publie ou non un avis.
Une fois le jeu terminé et le résultat connu, le Participant peut se voir proposer, comme tout autre client, de laisser un avis sur la plateforme de son choix. Cette invitation est facultative, identique pour tous les Participants quel que soit le résultat obtenu, et n'a aucun lien avec le jeu. GIFTYSHOP ne vérifie pas et ne conserve pas l'information selon laquelle un Participant a ou non publié un avis.
Les avis exprimés par les Participants sont libres. GIFTYSHOP et l'Établissement Partenaire ne rédigent pas, ne suggèrent pas et ne modifient pas leur contenu, et n'orientent pas les Participants vers une plateforme d'avis en fonction de leur satisfaction.
Article 04
Dotations
Les dotations correspondent aux cadeaux, produits, remises ou avantages proposés par l'Établissement Partenaire.
La nature des cadeaux, leur quantité, leur disponibilité, leurs éventuelles conditions d'utilisation ainsi que leur durée de validité sont définies par l'Établissement Partenaire.
Les dotations sont fournies et remises directement par l'Établissement Partenaire. GIFTYSHOP ne fournit pas les cadeaux et n'intervient pas dans leur choix ou leur valeur commerciale.
Toute modification des dotations doit respecter les engagements déjà pris envers les gagnants et les règles applicables à l'opération.
Article 05
Désignation des gagnants
Les résultats des jeux sont déterminés automatiquement par la plateforme GIFTYSHOP, selon les paramètres, les probabilités et les disponibilités configurés pour chaque opération. Ils ne dépendent ni de la publication d'un avis, ni d'une action du Participant autre que sa participation au jeu.
Lorsqu'un Participant remporte un cadeau, un email lui est envoyé contenant un QR code unique permettant de récupérer sa dotation auprès de l'Établissement Partenaire.
Le Participant est invité à vérifier l'adresse email renseignée lors de sa participation ainsi que ses courriers indésirables en cas de non-réception.
Le QR code constitue un justificatif électronique du gain, sous réserve de sa validité et du respect des conditions de l'opération.
Article 06
Conditions de participation
La participation au jeu implique l'acceptation des présentes conditions ainsi que des règles spécifiques communiquées par l'Établissement Partenaire.
La participation est réservée aux personnes physiques majeures, sauf indication contraire de l'Établissement Partenaire et sous réserve, pour les mineurs, de l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale. Sauf indication contraire, la participation est limitée à une fois par personne et par opération.
Chaque Participant s'engage à fournir des informations exactes et à respecter les limitations de participation applicables à l'opération.
Toute tentative de fraude, d'utilisation abusive de plusieurs comptes, de manipulation du jeu ou de réutilisation frauduleuse d'un QR code peut entraîner l'annulation de la participation ou du gain concerné, sous réserve des règles applicables.
Article 07
Remise des dotations
Lorsqu'un Participant remporte un cadeau, il reçoit par email un QR code unique associé à son gain.
Pour récupérer son cadeau, le gagnant doit se présenter auprès de l'Établissement Partenaire et montrer le QR code reçu au personnel.
Le personnel de l'établissement scanne ce QR code à l'aide du système GIFTYSHOP afin de vérifier sa validité et de confirmer la remise du cadeau.
Chaque QR code est destiné à une utilisation unique. Une fois le cadeau récupéré et le QR code validé, celui-ci ne peut plus être utilisé pour obtenir une nouvelle dotation.
Les cadeaux doivent être récupérés dans le délai de validité indiqué pour chaque gain, conformément aux conditions définies par l'Établissement Partenaire.
L'Établissement Partenaire est responsable de la remise effective du cadeau. La remise du cadeau ne peut être conditionnée à la publication d'un avis. En cas de difficulté, le Participant est invité à contacter directement l'établissement concerné.
Article 08
Protection des données personnelles
Responsables de traitement. Pour les données des Participants collectées à l'occasion d'un jeu, l'Établissement Partenaire est responsable de traitement et GIFTYSHOP agit en qualité de sous-traitant, pour son compte et selon ses instructions. GIFTYSHOP est responsable de traitement pour les données qu'elle traite pour ses propres finalités (gestion des comptes professionnels, sécurité de la plateforme, facturation).
Données collectées. Les données suivantes peuvent être collectées : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, résultat du jeu, QR code associé, date de participation et, le cas échéant, le consentement aux communications commerciales.
Finalités et bases légales. Ces données sont traitées pour permettre la participation aux jeux, identifier les gagnants, transmettre les QR codes et assurer le suivi de la remise des cadeaux (exécution des présentes conditions) ; pour prévenir la fraude (intérêt légitime) ; et, uniquement si le Participant y a consenti, pour lui adresser des communications commerciales (consentement, voir l'article 9).
Caractère obligatoire. Les données nécessaires à la participation et à la remise du cadeau, notamment l'adresse email, sont obligatoires : à défaut, le QR code ne peut pas être transmis. Le consentement aux communications commerciales n'est jamais obligatoire.
Destinataires. Les données sont accessibles à l'Établissement Partenaire, à GIFTYSHOP et à ses prestataires techniques (hébergement, envoi d'emails et de SMS), tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité. Elles ne sont pas vendues. Tout transfert en dehors de l'Union européenne est encadré par les garanties prévues par le RGPD.
Durées de conservation. Les données liées au jeu sont conservées pendant la durée nécessaire à la remise du cadeau et au suivi de l'opération, dans la limite de deux ans. Les données utilisées à des fins de prospection sont conservées jusqu'au retrait du consentement et, au plus, pendant trois ans à compter du dernier contact actif avec le Participant, sous réserve des obligations légales applicables.
Droits. Les Participants disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et, lorsque applicable, de portabilité de leurs données, ainsi que du droit de retirer leur consentement à tout moment. Ils peuvent les exercer auprès de l'Établissement Partenaire ou de GIFTYSHOP à l'adresse contact@giftyshop.pro. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 09
Communications commerciales et consentement
Le Participant peut, s'il le souhaite, accepter de recevoir par SMS ou par email des offres et informations de l'Établissement Partenaire en cochant une case dédiée.
Cette case est facultative, non pré-cochée et distincte de l'acceptation des présentes conditions. Elle ne conditionne ni la participation au jeu, ni l'attribution ou la remise d'un cadeau, ni les chances de gain.
Le consentement est donné pour l'Établissement Partenaire indiqué lors de la participation. Sauf mention expresse, il ne vaut pas pour d'autres sociétés et les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins de prospection.
La date, l'heure, le texte présenté et le canal du consentement sont conservés afin d'en justifier.
Le Participant peut retirer son consentement à tout moment, gratuitement et simplement, notamment en répondant STOP à un SMS, en utilisant le lien de désinscription présent dans un email ou en contactant l'Établissement Partenaire. Ce retrait est sans effet sur le cadeau gagné.
Chaque message commercial identifie l'établissement annonceur et indique le moyen de se désinscrire.
Article 10
Disponibilité et responsabilité
GIFTYSHOP met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir en raison de maintenance, d'incidents techniques ou de l'indisponibilité de services tiers.
GIFTYSHOP ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau Internet, des terminaux du Participant ou des services de messagerie qui empêcheraient la réception d'un email, dès lors que ces difficultés ne lui sont pas imputables.
La relation relative au cadeau (disponibilité, conditions d'utilisation, remise) est établie entre le Participant et l'Établissement Partenaire. GIFTYSHOP n'est pas partie à cette relation.
Aucune stipulation des présentes conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi, notamment à l'égard des consommateurs.
Article 11
Propriété intellectuelle
La plateforme GIFTYSHOP, ses logiciels, interfaces, fonctionnalités, contenus, éléments graphiques et marques appartenant à GIFTYSHOP sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf accord écrit préalable ou exception prévue par la loi.
Les marques, logos, photographies et contenus appartenant aux Établissements Partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 12
Modification des conditions
GIFTYSHOP peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution de la loi, de la jurisprudence, des règles des plateformes tierces ou de ses services. La version applicable à un Participant est celle en vigueur au moment de sa participation.
La version en vigueur est publiée sur le site GIFTYSHOP. Dernière mise à jour : octobre 2026.
Article 13
Loi applicable, médiation et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de difficulté relative à la participation ou à la remise d'un cadeau, le Participant est invité à contacter l'Établissement Partenaire concerné afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à la réglementation, le Participant ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec l'Établissement Partenaire. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées par l'Établissement Partenaire.
En cas de litige persistant, les parties peuvent exercer les recours prévus par la réglementation applicable devant les juridictions compétentes.
