Conditions Générales de Vente

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre GIFTYSHOP, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée sous le numéro SIREN 990 155 129, dont le siège social est situé au 5 rue Fénelon, 33000 Bordeaux, France (contact : contact@giftyshop.pro), et ses clients professionnels souscrivant à ses services.

Le « Client » désigne l'établissement ou le professionnel ayant souscrit aux services GIFTYSHOP. Le « Participant » désigne la personne utilisant un jeu, une carte de fidélité ou une autre fonctionnalité proposée par le Client. La « Plateforme » désigne la solution logicielle accessible en ligne et ses différents modules.

Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, d'accès, de facturation et d'utilisation des services GIFTYSHOP fournis sous la forme d'une solution logicielle en ligne (SaaS). Elles s'appliquent aux prestations convenues entre GIFTYSHOP et ses clients professionnels.

Le devis, le bon de commande ou le contrat accepté par le Client précise les services souscrits, leur prix, leur durée éventuelle d'engagement et les conditions particulières applicables. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV.

Acceptation des conditions

La souscription à un service GIFTYSHOP suppose que le Client ait pu prendre connaissance des présentes CGV et les ait acceptées lors de la signature du devis, du contrat ou de la validation de sa commande.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à protéger les accès à son compte et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.

Services et prestations

GIFTYSHOP propose une plateforme SaaS de marketing digital, d'animation commerciale et de fidélisation, comprenant notamment, selon les modules souscrits : Gifty Game (jeux promotionnels), Gifty Feed (gestion et assistance aux réponses aux avis), Gifty SMS (campagnes de communication), Gifty Club (fidélité dématérialisée) et Gift SEO (outils de publication et de visibilité locale).

Les fonctionnalités effectivement disponibles, les limites d'utilisation, les éventuels crédits SMS, les supports fournis et les prestations d'installation ou d'accompagnement sont ceux décrits dans l'offre ou le devis accepté. Certains modules peuvent dépendre de services tiers, notamment Google ou de prestataires de messagerie.

Gifty Game est conçu pour que le jeu soit indépendant de toute demande d'avis en ligne, dans les conditions décrites à l'article 8.

Le Client reste responsable des opérations commerciales qu'il configure, des cadeaux et avantages proposés, des contenus publiés, des destinataires de ses campagnes et de la conformité de ses pratiques aux règles applicables, notamment celles des plateformes tierces.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation. Les modalités de paiement, la périodicité de facturation et la date de début de l'abonnement figurent dans l'offre ou le contrat accepté.

Lorsque le règlement est proposé par Stripe, il est traité par ce prestataire de paiement. Toute modification tarifaire applicable à une période future est communiquée au Client dans les conditions contractuelles et légales applicables ; elle ne modifie pas rétroactivement les sommes déjà convenues.

Accessibilité aux services

GIFTYSHOP met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir en raison de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques ou d'indisponibilités de services tiers.

GIFTYSHOP s'efforce de limiter la durée et les conséquences de ces interruptions et d'informer le Client lorsque cela est raisonnablement possible. Aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie en l'absence d'engagement de niveau de service expressément convenu.

Propriété intellectuelle

GIFTYSHOP conserve les droits de propriété intellectuelle sur sa Plateforme, ses logiciels, interfaces, éléments graphiques, marques et contenus lui appartenant. La souscription accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée et aux besoins du service souscrit.

Les logos, marques, images, textes et autres éléments fournis par le Client restent la propriété de leurs titulaires. Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre des services.

Toute reproduction, extraction, modification, revente ou mise à disposition non autorisée des éléments protégés de GIFTYSHOP est interdite, sauf exception prévue par la loi ou accord écrit préalable.

Responsabilité

GIFTYSHOP fournit les outils techniques nécessaires aux services souscrits, dans les limites prévues au contrat et par la réglementation applicable. Le Client demeure responsable de ses choix commerciaux, de la configuration des jeux, des probabilités et quantités de gains, de la disponibilité des cadeaux et de leur remise effective aux gagnants.

Pour les cadeaux attribués via Gifty Game, le gagnant peut recevoir un QR code par email. Le Client est responsable de sa vérification au sein de l'établissement et de la remise du cadeau conformément aux conditions annoncées aux Participants. La remise du cadeau ne peut en aucun cas être subordonnée à la publication d'un avis.

Le Client est également responsable de la licéité des campagnes SMS, de ses fichiers de contacts, des consentements requis, des contenus diffusés et du respect des règles applicables aux avis en ligne, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9. Aucune récompense ne doit être subordonnée à la publication d'un avis, qu'il soit positif ou non, ni à une note déterminée.

Chaque partie répond de ses manquements conformément au droit applicable. Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

Engagements relatifs aux avis en ligne et aux règles de Google

8.1 Conception du dispositif. GIFTYSHOP conçoit Gifty Game de manière à dissocier le jeu de toute demande d'avis : le cadeau est attribué avant toute invitation à laisser un avis ; l'invitation, lorsqu'elle est proposée, est rédigée de façon neutre et ne mentionne ni le jeu ni le cadeau ; le lien vers la page d'avis est identique pour tous les Participants ; aucun filtrage n'est opéré selon la satisfaction, une note ou un retour ; GIFTYSHOP ne vérifie pas et ne conserve pas l'information selon laquelle un Participant a publié un avis. GIFTYSHOP tient à la disposition du Client la description de ce dispositif et l'informe, dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, de toute évolution significative des règles applicables susceptible de l'affecter.

8.2 Engagements du Client. Le Client s'interdit, directement ou indirectement, y compris par l'intermédiaire de son personnel, de ses supports de communication ou de ses prestataires : (a) de subordonner la participation à un jeu, un cadeau, un avantage ou une chance de gain à la publication d'un avis, d'une note ou à la preuve de cette publication ; (b) de filtrer ou d'orienter les clients vers une plateforme d'avis en fonction de leur satisfaction (« review gating ») ; (c) de modifier les textes ou le paramétrage de l'invitation à laisser un avis pour y mentionner le jeu ou un cadeau, ou pour y introduire une contrepartie ou un filtrage ; (d) de rédiger, faire rédiger, acheter ou faire publier de faux avis ; (e) de contourner les mécanismes mis en place par GIFTYSHOP à ces fins.

8.3 Respect des règles applicables. Le Client s'engage à respecter les règles de Google relatives aux contenus et à l'engagement des utilisateurs, ainsi que la réglementation française applicable aux pratiques commerciales et aux avis en ligne, notamment les dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses et à l'information sur les avis.

8.4 Absence de garantie quant aux décisions de Google. GIFTYSHOP ne contrôle pas les services de Google et n'en est pas le partenaire. Le dispositif est conçu conformément aux règles de Google connues à la date de sa conception, mais il ne fait l'objet d'aucune certification ni validation par Google. Google pouvant interpréter et modifier ses règles à tout moment, GIFTYSHOP ne garantit ni le maintien ou la non-suppression des avis, ni le classement d'une fiche, ni l'absence de sanction décidée par Google.

8.5 Suspension. En cas de manquement du Client au présent article, ou de risque sérieux de non-conformité, GIFTYSHOP peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre la fonctionnalité concernée. Cette suspension peut être immédiate en cas d'urgence, notamment de risque de sanction par une plateforme tierce ou une autorité.

8.6 Garantie. Le Client garantit GIFTYSHOP contre toute réclamation de tiers (notamment plateformes, autorités ou consommateurs) résultant d'un manquement du Client au présent article, dans les limites autorisées par la loi.

Communications commerciales, SMS et consentement

Pour les campagnes réalisées au moyen de Gifty SMS ou de tout autre module de communication, le Client est l'expéditeur et le responsable de traitement : il décide des destinataires, des contenus et des périodes d'envoi.

Le Client s'engage à n'adresser de communications de prospection qu'aux personnes ayant donné un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque, sauf exception prévue par la loi. Lorsque le consentement est recueilli via un jeu, la case correspondante doit être facultative, non pré-cochée et distincte de l'acceptation des conditions ; elle ne doit conditionner ni la participation, ni l'attribution ou la remise d'un cadeau, ni les chances de gain.

La Plateforme enregistre les éléments permettant de justifier le consentement (date et heure, texte présenté, canal). Le Client veille à ne pas altérer ces éléments et à les conserver pendant la durée utile.

Chaque message de prospection indique l'identité de l'annonceur et comporte un moyen simple et gratuit de se désinscrire (par exemple la mention STOP). Le Client ne peut ni désactiver ni contourner ce mécanisme et traite sans délai les demandes de désinscription.

Le Client s'interdit d'utiliser pour de la prospection des contacts obtenus sans consentement valable, notamment des fichiers achetés ou loués, ainsi que d'utiliser les données collectées via un jeu pour une finalité dont les personnes n'ont pas été informées. GIFTYSHOP peut suspendre toute campagne manifestement illicite ou donnant lieu à des plaintes avérées.

Risques liés à Internet

Le Client reconnaît que l'utilisation d'un service accessible par Internet comporte des risques techniques, notamment de ralentissement, de coupure de connexion, de cyberattaque ou d'indisponibilité de prestataires tiers.

Chaque partie met en œuvre les mesures de sécurité relevant de sa responsabilité. Le Client veille notamment à la confidentialité de ses identifiants et aux habilitations accordées à ses collaborateurs.

Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des services, GIFTYSHOP et le Client peuvent traiter des données personnelles, notamment celles des utilisateurs des comptes professionnels et des Participants aux jeux, aux programmes de fidélité ou aux campagnes de communication.

Pour les données des Participants, le Client est responsable de traitement et GIFTYSHOP agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'article 12. Pour les données des utilisateurs des comptes professionnels, de facturation et de sécurité de la Plateforme, GIFTYSHOP est responsable de traitement.

Le Client veille à informer les Participants (identité du responsable de traitement, finalités, base légale, destinataires, durées de conservation, droits), à disposer d'une base légale pour chaque traitement et à recueillir les consentements nécessaires, notamment pour les opérations de prospection. Les données ne doivent être conservées que pendant une durée justifiée par les finalités et obligations applicables.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation, notamment d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et, lorsque applicable, de portabilité. Les modalités d'exercice de ces droits sont précisées dans une politique de confidentialité accessible.

Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

12.1 Objet et durée. Le présent article constitue l'accord de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD pour les traitements que GIFTYSHOP réalise pour le compte du Client. Il s'applique pendant toute la durée du contrat. Les traitements consistent à fournir la Plateforme : gestion des jeux, des QR codes, de la fidélité et des campagnes. Les données concernées sont l'identité, l'adresse email, le numéro de téléphone, les résultats et l'historique de participation et les consentements ; les personnes concernées sont les Participants et les clients du Client.

12.2 Instructions. GIFTYSHOP ne traite les données que sur instructions documentées du Client, qui résultent des présentes CGV, du contrat et du paramétrage de la Plateforme. Elle informe le Client si elle estime qu'une instruction constitue une violation de la réglementation.

12.3 Confidentialité et sécurité. GIFTYSHOP veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, notamment, selon les cas, le contrôle des accès, le chiffrement des communications, les sauvegardes et le cloisonnement des données entre clients.

12.4 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise GIFTYSHOP à recourir à des sous-traitants ultérieurs (notamment hébergement, envoi d'emails et de SMS, paiement). La liste est communiquée sur demande. GIFTYSHOP informe le Client de tout changement ; celui-ci peut s'y opposer pour un motif légitime sous quinze (15) jours. GIFTYSHOP leur impose des obligations équivalentes et demeure responsable de leur exécution.

12.5 Droits des personnes et assistance. GIFTYSHOP aide le Client, par des mesures appropriées, à répondre aux demandes d'exercice de droits, et à respecter ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de notification. Elle lui transmet sans délai les demandes qu'elle reçoit directement.

12.6 Violation de données. GIFTYSHOP notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et en principe sous quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, en lui fournissant les informations utiles.

12.7 Transferts. Aucun transfert de données en dehors de l'Union européenne n'est réalisé sans les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).

12.8 Fin du contrat. À l'issue du contrat, GIFTYSHOP restitue ou supprime les données du Client, au choix de celui-ci, dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation, et supprime les copies existantes.

12.9 Audit. GIFTYSHOP met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet la réalisation d'audits raisonnables, sur préavis, dans le respect de la confidentialité et aux frais du Client.

Modification des conditions

GIFTYSHOP peut modifier les présentes CGV pour l'avenir, notamment pour tenir compte de l'évolution de la loi, des règles des plateformes tierces ou de ses services. Les modifications sont notifiées au Client par écrit, notamment par email, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date, selon les modalités de l'article 15, sans pénalité pour la période postérieure à la prise d'effet de la modification.

Les modifications imposées par la loi ou par une décision d'une autorité s'appliquent dès leur entrée en vigueur. Dernière mise à jour : octobre 2026.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure.

À défaut d'accord amiable, et les parties étant des professionnels, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sous réserve des règles de compétence impératives.

Résiliation et annulation de l’abonnement

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement par écrit, notamment par courrier électronique, avec un préavis minimum d'un (1) mois avant la date de résiliation souhaitée, sous réserve de la durée d'engagement et des conditions particulières expressément acceptées lors de la souscription.

Lorsque l'abonnement comporte une durée minimale d'engagement, la demande de résiliation ne met pas automatiquement fin aux obligations de paiement restant dues pour cette période. Les modalités de fin de contrat sont celles indiquées dans le devis ou le contrat accepté, sous réserve des dispositions légales applicables.

Pendant le préavis, les services restent accessibles dans les conditions contractuelles et les sommes dues demeurent exigibles. GIFTYSHOP confirme au Client la date de prise d'effet de la résiliation.

Les périodes déjà commencées et facturées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire ou accord écrit entre les parties.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment aux articles 8, 9 ou 12, GIFTYSHOP peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, ou sans délai lorsque le manquement ne peut être régularisé, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

À la fin de l'abonnement, les accès peuvent être désactivés. Les modalités de restitution et de suppression des données sont celles de l'article 12.8 et des obligations légales applicables.